Réforme de la formation professionnelle, le grand chantier

Lundi dernier, Muriel Pénicaud a abattu ses cartes : 12 mesures & une réorganisation structurelle pour transformer le système de la formation professionnelle. Retour sur les annonces & évaluation de l’ampleur du chantier.

Avec ses annonces de lundi dernier, Muriel Pénicaud lance le grand chantier de l’usine à gaz qu’est le système de formation professionnelle. L’objectif est bien la transformation en profondeur du système pour un projet de loi intitulé « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » incluant aussi l’apprentissage & l’assurance chômage.

Pour faciliter l’évaluation du grand chantier qui s’ouvre, je vous propose la légende suivante: ♣ petits travaux, ♣♣ travaux, ♣♣♣ gros travaux, ♣♣♣♣ énormes travaux.

Bonne lecture!

12 mesures pour transformer la formation professionnelle

Les 5 mesures annoncées renforcent le Compte Personnel de Formation & le droit personnel à la formation qu’il incarne. Elles devraient faciliter l’accès à une formation choisie par le bénéficiaire.

500€/an pour se former & un budget plafonné à 5000€ à dix ans. Réussir un projet suppose le plus souvent de commencer à y dédier un budget pour en définir le cadre. Le choix de créditer en euros & non plus en heure donne une meilleure visibilité au salarié sur ce qu’il peut réellement faire.
800€/an pour les salariés non qualifiés pour se former & un budget plafonné à 8000€ à dix ans. Cette mesure répond à la volonté de donner plus de moyens financiers pour les plus fragiles.
Droits égaux entre salariés à temps plein & temps partiel. Les salariés à temps partiels sont des femmes dans 8 cas sur 10. Elles bénéficieront majoritairement de ces droits.
CPF de transition, la possibilité d’augmenter ses droits si ceux-ci sont insuffisants pour réaliser son projet. Un système d’abondement prévoyant une enveloppe gérée par les partenaires sociaux & la possibilité des entreprises de participer au financement du projet d’un salarié sera mis en place.Ce principe existe déjà, certainement quelques réglages à faire pour s’adapter aux nouvelles mesures. ♣
L’application mobile CPF, pour faciliter l’accès à ses droits & construire son projet Cette application est la clé de la réussite du CPF & de ces nouveaux droits à la liberté de choisir sa formation. Sur le papier, elle permettra de connaître ses droits acquis, les formations certifiantes dans son bassin d’emploi, de s’inscrire & activer le paiement de cette formation par la Caisse des Dépôts, « la future banque du CPF » , d’évaluer sa formation après, de consulter ces évaluations pour choisir en connaissance cause une formation. Remplir ce cahier des charges, c’est bien, mais elle devra le faire dans une forme simple, pratique & accessible à tous ! ♣♣
Un « nouveau » conseil en évolution professionnelle pour réduire les inégalités d’accès à la formation en bénéficiant notamment aux ouvriers et employés Le conseil en évolution professionnelle existe déjà. Il est défini par la loi comme « un processus d’appui à l’élaboration & à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs en exprimant les besoins & des projets de formation associés… » . Service gratuit, il est délivré principalement par Pôle Emploi, APEC… Toucher notamment les employés & les ouvriers en poste va être un enjeu majeur dans la performance de ce service peu connu de cette catégorie d’actifs. Il devrait idéalement compléter le CPF en offrant un accompagnement à tous ceux qui ont besoin d’aide pour préciser ou construire leur projet professionnel. ♣♣
15 Mds pour le Plan d’investissement dans les compétences des jeunes & des demandeurs d’emploi Ce plan d’investissement a des moyens, une cible & un objectif précis : un million de demandeurs d’emploi & un million de jeunes formés pendant le quinquennat. Un projet qui appelle un changement de méthode à mettre en place & ensuite il restera à réussir son exécution. ♣♣♣
Solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès à la formation des salariés des TPE-PME. La réforme de 2014 prévoyait déjà la contribution de l’ensemble des entreprises au plan de formation des TPE-PME (moins de 50 salariés). Cette mesure nécessite d’être précisée pour appréhender la nouveauté, notamment au niveau des enveloppes des différents dispositifs selon la taille des entreprises. Une nouvelle fois, le budget dédié est le nerf de l’action. ♣
Une cotisation unique automatiquement collectée par les URSSAF La contribution formation & la taxe d’apprentissage se fonde en une seule : la cotisation formation professionnelle, automatiquement collectée par un seul organisme l’URSSAF : Simplification ! Le taux de prélèvement reste inchangé : 1,68% pour les entreprises de 11 salariés & plus, 1,23% pour les moins de 11 salariés.♣♣
Suppression des catégories d’actions de formation présentes dans un Plan de formation Ce point est plus une vision de simplification pour les administratifs que pour les opérationnels pour lesquels elle se résume à ventiler les actions du plan prévues selon ces catégories essentiellement lors des présentations pour le CE. Une simplification pourquoi pas, si la 12^ème & dernière mesure ne la complexifie pas à nouveau.
Une nouvelle définition de l’action de formation intégrant l’innovation La nouvelle définition pour l’action de formation devra permettre de libérer l’innovation pédagogique ; encourager les formations innovantes; simplifier la formation en situation de travail. Une simple reformulation du texte du dossier de presse pour poser le cadre d’une action de formation pourrait s’avérer suffisante, tout simplement parce que le monde de la formation n’a jamais eu autant de moyens pour être créatifs. Alors, SVP laissez la créativité s’exprimer.

Réorganisation structurelle du système,

Le Big Bang précédemment annoncé par Muriel Pénicaud, c’est ici qu’on le trouve avec 2 décisions qui illustrent le grand chantier à venir.

Les Opérateurs de Compétences remplacent les OPCA*

Ces opérateurs de compétences seront bâtis selon une logique de filières économiques & non plus selon les branches professionnelles ; définition des filières économiques, une restructuration déjà en cours qui devrait être finalisée pour début septembre selon Muriel Pénicaud. Sinon, elle a d’ores & déjà annoncé que l’Etat reprendrait la main. Leurs missions demain : financer les CFA, participer à la co-construction des diplômes avec les branches, financer le plan de formation des TPE-PME grâce à un service de proximité existant déjà dans les OPCA.

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Création de l’agence nationale, France Compétences,

Une instance de gouvernance contre 3 précédemment : FPSPP, Cnefop, Copanef disparaissent. Dirigée par l’Etat, les partenaires sociaux, les régions, elle aura en charge :

la régulation de la qualité déjà engagée mais qui nécessite d’être améliorée
la régulation des prix des formations, supposant de définir une méthode & un cahier des charges
la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME.

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À ce stade, difficile d’évaluer le temps nécessaire pour réorganiser le système, c’est un grand chantier qui s’ouvre… Sans surprise, les premiers bénéfices seront à aller chercher du côté du CPF & de son application mobile. En attendant, les acteurs directement impliqués vont devoir se retrousser les manches & bien travailler ensemble pour définir les modalités de mise en place. Le texte sera présenté en conseil des ministres mi-avril. Muriel Pénicaud, s’est elle engagée à un « devoir de service après vente de qualité » dans l’émission « 19h Ruth Elkrief » sur BFMTV lundi dernier.

À eux de jouer! Bonne chance ♣♣♣♣

Source: Transformation de la Formation professionnelle – Dossier de Presse 05/03/18 – Ministère du Travail & analyse d’une actrice des RH, indépendante de tout parti politique ou toute organisation syndicale.

* Organisme Paritaire Collecteur Agréé ou OPCA : Interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle, il a pour mission: Collecte toutes les cotisations obligatoires, conventionnelles ou volontaires, Finance le CPF (sauf accord d’entreprise) pour les salariés, Est le garant de la qualité des formations financées, Contribue au financement des formations des salariés